Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société EUROSORB auprès de clients professionnels.
1.2 Acceptation
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Formation du contrat
2.1 Commandes
Les devis émis par le vendeur ont une durée de validité de 15 jours à compter de leur date d’émission. En cas d’indisponibilité du produit, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution de remplacement ou l’annulation de la commande.
Au-delà de ce délai, ils deviennent caducs sauf accord contraire du vendeur.
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite (email ou bon de commande signé).
La vente n’est définitivement conclue qu’après acceptation expresse par le vendeur.
2.2 Caractère personnel
Le bénéfice d’une commande est strictement personnel et ne peut être cédé sans accord écrit.
2.3 Refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’impossibilité de vérifier l’identité ou l’adresse de livraison du client.
2.4 Modification / annulation
Toute modification ou annulation est soumise à l’acceptation préalable du vendeur.
Aucune annulation ne sera acceptée en cas de fabrication spécifique ou de mise en stock dédiée.
3. Produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile, sans que les caractéristiques essentielles du produit ne soient affectées.
4. Prix et conditions financières
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et hors frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation des coûts (matières premières, transport, énergie).
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
4.2 Taxes et export
Tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.
4.3 Facturation
Une facture est émise à chaque livraison.
La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement.
5. Paiement
5.1 Conditions
Sauf accord contraire :
< 305 € HT : paiement comptant
305 € à 500 € HT : paiement à 30 jours net
> 500 € HT : paiement à 60 jours fin de mois (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce)
5.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au jour de l’échéance, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- la possibilité pour le vendeur de suspendre les commandes en cours.
6. Livraison et transport
6.1 Modalités
La livraison est effectuée soit par remise directe au client, soit par mise à disposition pour enlèvement dans les usines ou entrepôts du vendeur, soit par expédition des marchandises après leur chargement dans les locaux du vendeur.
6.2 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, sauf faute grave du vendeur.
En cas d’indisponibilité partielle, une livraison partielle pourra être effectuée.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.
6.4 Réserves
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre toutes réserves sur le bon de livraison, puis de les confirmer dans un délai de 3 jours conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
6.5 Conditions d’accès
Le client s’engage à assurer des conditions d’accès adaptées au lieu de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison liée à un accès insuffisant ou inadapté, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
6.6 Export
Pour les livraisons hors France, il appartient au client de vérifier la conformité des produits aux réglementations locales et aux restrictions d’importation.
7. Réception – Réclamations – Retours
7.1 Réception
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception.
7.2 Conditions de retour
Tout retour nécessite un accord préalable écrit du vendeur.
Les produits doivent être :
- complets
- dans leur emballage d’origine
- en parfait état
Le délai de retour est limité à 10 jours après livraison.
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés selon des spécifications particulières du client, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice de fabrication avéré.
7.3 Frais
Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré du produit, auquel cas ils seront supportés par le vendeur.
8. Garantie
Le vendeur garantit les produits contre les défauts de fabrication.
Sont exclus :
- l’usure normale
- la mauvaise utilisation
- le défaut d’entretien
- les cas de force majeure
La garantie est limitée au remplacement ou remboursement du produit.
Elle ne prolonge pas la durée initiale de garantie.
9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde, dol ou atteinte à la sécurité des personnes, ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Exécution de la commande
En cas de refus de réception des marchandises par le client ou d’impossibilité de livraison imputable à celui-ci, le vendeur pourra facturer les frais engagés et/ou exiger une indemnité forfaitaire.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations contractuelles, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT de la commande sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
11. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Toutefois, l’acheteur est autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son activité.
Dans ce cas, il cède au vendeur les créances nées de cette revente à hauteur des sommes restant dues.
12. Résiliation
En cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures, la vente pourra être résiliée de plein droit.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève, incendie, inondation, interruption des transports, pénurie de matières premières ou d’énergie.
14. Données personnelles
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et archivées conformément aux obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il peut également exercer ses droits à tout moment en contactant le vendeur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
17. Dispositions diverses
17.1 Tolérance
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les échanges électroniques (emails, messages électroniques) ont valeur de preuve entre les parties.
Société EUROSORB – CGV applicables à compter du 15/04/2026
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