Conditions générales de vente

Principes généraux

Toute commande passée à EUROSORB implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.

Commandes

Les commandes devront faire l’objet d’une confirmation écrite de l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Modification ou annulation d'une commande

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution d’une commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont déjà fabriqués et mis en stock spécialement pour l’acheteur. Ainsi toute commande confirmée est définitive et irrévocable.

Livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Néanmoins, les marchandises peuvent être franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs ou contrats (montant minimum de commande pour franco)

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, par l’enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit effectuée après chargement et expédition dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

Délais

Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toute réserve au transporteur dès réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée. (Art. 105 du code de commerce). Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause par le fait de destruction, avarie, perte, vol, survenus en cours de transport.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de EUROSORB et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle.
En cas de contestation, le tribunal de Compiègne est seul compétent.
Pour être valable, toute réclamation doit être faite dans les sept jours à compter de la date de réception des marchandises. Au-delà de cette limite, nous refusons catégoriquement tout échange.
Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours suivant l’arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

RETOURS

Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et être en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison.

Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Garantie

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, ou des matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’un mauvais amarrage ou de disposition d’un barrage, d’une mauvaise utilisation des appareils, notamment par surcharge, ou d’un cas de force majeure.

Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur ou selon un devis établi au moment de la passation de commande.
Tous les prix unitaires figurant dans le catalogue sont énoncés H.T. et en euros et calculés sur la base du cours de change, des droits de douane, des matières premières, des tarifs de transport, des taxes en vigueur à la date où ledit catalogue est édité.
Toutefois, en raison des fluctuations économiques et monétaires qui pourraient intervenir et qui entraîneraient des variations importantes dans les éléments de détermination des prix catalogue, la société Eurosorb se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l’entrepôt des produits engendrera une date d’émission de facture dans les jours suivants et sera le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Paiement

Conditions

Sauf stipulation contraire (ou contrat cadre), les factures sont payables :
Au comptant, par chèque ou virement pour toute commande inférieure à € 305 H.T.
Par chèque ou virement à 30 jours net pour toute commande inférieure à € 500 H.T.
Par TA / CH / VT à 60 fin de mois pour toute commande supérieure à € 505 H.T.
Pour toute commande inférieure à 100 euros, 10 euros de frais de gestion seront facturés en supplément

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur les factures entraîne l’application de pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Les pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le défaut de paiement entraîne la remise du dossier à notre service contentieux. L’acquéreur devra payer, en sus du prix, une somme d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues en principal. Cette clause restera définitivement acquise au créancier sans qu’il ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

EXIGENCE DE GARANTIE OU RÈGLEMENT

Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Aussi le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Transfert des risques

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires (conformément à la loi n° 80335 du 12/05/1980).
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.
En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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